Catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : à quoi sert une étude de sol G5 ?

Mise à jour du 17/06/2026

• L'arrêté interministériel du 12 juin 2026 (publié au Journal officiel le 13 juin 2026, NOR INTE2615534A) reconnaît 182 communes réparties dans 42 départements en état de catastrophe naturelle.

• La majorité l'est au titre de la sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles).

• Mais attention : être sur la liste n'ouvre qu'un droit potentiel.

• Pour être réellement indemnisé, il faut prouver, dossier technique à l'appui, que la sécheresse est bien à l'origine de vos fissures.

• C'est tout l'enjeu de l'étude de sol G5.

• L'étude de sol G5

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Votre maison s'est fissurée ? Cet arrêté est une porte ouverte pour l'indemnisation

Vous avez vu apparaître des fissures en escalier sur vos façades, une porte qui coince, un carrelage qui se soulève ?

Et vous venez d'apprendre que votre commune figure sur la liste de l'arrêté du 12 juin 2026 ? Première bonne nouvelle : c'est une étape indispensable pour espérer une indemnisation.

Mais voici la mauvaise surprise que découvrent chaque année des milliers de propriétaires : la reconnaissance « catastrophe naturelle » ne déclenche pas automatiquement le versement d'une indemnisation. Elle ouvre seulement une porte. Derrière cette porte, votre assureur va chercher à savoir une seule chose : vos dommages sont-ils réellement causés par la sécheresse, ou par autre chose (malfaçon, défaut de fondation, racines d'arbres, fuite) ?

C'est exactement là que se joue votre dossier. Et c'est ce que nous allons décortiquer ensemble.

Zoom sur l'arrêté du 12 juin 2026

Les chiffres officiels

L'arrêté, publié au Journal officiel le 13 juin 2026 (référence NOR INTE2615534A), reconnaît :

• 182 communes au total, dans 42 départements ;

• dont 114 communes au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. C'est le fameux retrait-gonflement des argiles (RGA), principal responsable des fissures sur les maisons individuelles ;

• le reste se répartit entre inondations et coulées de boue (46 communes), mouvements de terrain hors sécheresse (19), remontées de nappe (2) et une avalanche (1, en Savoie).

À l'inverse, 529 communes de 59 départements ont vu leur demande rejetée. Si votre commune en fait partie, tout n'est pas perdu : nous y revenons plus loin dans l'article.

La période concernée

Pour la plupart des communes reconnues au titre du RGA, la période de sécheresse retenue court du 1ᵉʳ janvier 2025 au 31 décembre 2025. Vos désordres doivent être apparus en lien avec cet épisode pour être éligibles.

Des territoires très inégalement touchés : où se concentrent les dégâts ?

C'est l'un des enseignements les plus parlants de cet arrêté : la sécheresse géotechnique frappe par poches, là où le sous-sol argileux est le plus sensible. Quelques départements concentrent l'essentiel des reconnaissances :

Le Centre-Val de Loire apparaît donc comme l'un des grands foyers de cet arrêté. Ce n'est pas un hasard : pour être reconnue au titre de la sécheresse, une commune doit remplir deux critères cumulatifs :

1. Critère géotechnique : la présence d'argiles sensibles sur plus de 3 % du territoire communal ;

2. Critère météorologique : un indice d'humidité des sols dont la période de retour dépasse 10 ans (autrement dit, une sécheresse statistiquement « exceptionnelle »).

Ce que cela signifie pour vous : deux maisons voisines, séparées par une simple route communale, peuvent être traitées différemment si elles ne reposent pas sur le même type de sol. La nature exacte du sous-sol sous vos fondations est déterminante et c'est précisément ce qu'une étude de sol vient mesurer.

Reconnaissance ≠ indemnisation : le piège dans lequel tombent les sinistrés

Répétons-le car c'est le cœur du problème. Pour être indemnisé, vous devez :

1. Déclarer le sinistre à votre assureur dans les 30 jours suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel ;

2. Documenter précisément vos dommages : fissures, déformations, désordres ;

3. Démontrer que la sécheresse est la cause déterminante de ces dommages.

C'est ce troisième point qui fait échouer tant de dossiers. L'expert mandaté par l'assurance va chercher la cause technique réelle. Si rien ne prouve le lien avec le retrait-gonflement des argiles, l'indemnisation peut être réduite, voire refusée, même dans une commune reconnue.

👉 Votre meilleure arme face à cette expertise est de vous faire accompagner par un expert d'assuré indépendant.

Son rôle est de défendre vos intérêts, d'analyser les conclusions de l'expert missionné par l'assurance et de veiller à ce que toutes les investigations utiles soient réalisées.

Dans certains dossiers, il peut notamment demander ou justifier la réalisation d'une étude de sol lorsque celle-ci apparaît nécessaire pour comprendre l'origine des fissures et établir le lien avec la sécheresse.

Le collectif Koudepouce / Fissuration Fr s'appuie sur un réseau d'experts indépendants ainsi que sur plusieurs bureaux d'études géotechniques partenaires. Lorsque le contexte le justifie, ces spécialistes peuvent être sollicités afin de réaliser les investigations de terrain nécessaires et d'apporter un éclairage technique complémentaire au dossier.

L'étude de sol G5 : la pièce maîtresse de votre dossier après sinistre

Qu'est-ce qu'une mission G5 ?

Les études géotechniques sont encadrées par la norme NF P 94-500, qui définit plusieurs « missions » (G1 à G5). La mission G5 est la mission de diagnostic géotechnique : elle s'applique à un élément géotechnique précis sur un ouvrage existant. C'est donc la mission dédiée à l'après-sinistre.

Par exemple là où une mission G2 sert principalement à construire (maison, extension, etc.), la mission G5 sert à comprendre pourquoi votre maison déjà bâtie se fissure.

Concrètement, que fait le géotechnicien en G5 ?

Une étude de sol G5 phase diagnostic permet de :

• réaliser des sondages sous vos fondations pour identifier la nature et l'épaisseur des couches argileuses ;

• mesurer la sensibilité du sol au retrait-gonflement (essais en laboratoire) ;

• analyser la profondeur et le type de vos fondations existantes ;

• établir le lien de causalité entre la sécheresse et vos fissures... ou l'écarter ;

• préconiser les réparations adaptées (reprise en sous-œuvre, micropieux, drainage, etc.).

Pourquoi c'est décisif pour votre indemnisation

Sans G5, vous opposez votre ressenti à l'expertise de l'assureur. Avec une G5, vous opposez une preuve technique, chiffrée et normée. Elle :

• ✅ objective la cause de vos désordres ;

• ✅ renforce votre position lors de l'expertise contradictoire ;

• ✅ dimensionne les travaux réellement nécessaires (et évite des réparations sous-évaluées) ;

• ✅ sert de référence en cas de contestation ou de recours.

📌 À retenir : dans un sinistre sécheresse, pouir être indemnisé, il faut démontrer que les dommages sont en lien prépondérant avec l'évènement naturel exceptionnel. La G5 transforme une présomption en démonstration.

Votre plan d'action en 5 étapes

1. Vérifiez que votre commune figure dans l'annexe 1 de l'arrêté du 12 juin 2026 (liste des communes reconnues, consultable sur Légifrance ou encore sur les sites Koudepouce).

2. Déclarez le sinistre à votre assureur sans attendre (délai conseillé : 30 jours après publication).

3. Documentez tout : photos datées, mesures de fissures, témoignages, devis.

4. Sollicitez un expert d'assurés puis demandez la réalisation d'une étude de sol G5 phase diagnostic auprès d'un géotechnicien (en principe cette étude est prise en charge par la compagnie d'assurance).

5. Présentez ce rapport d'étude G5 lors de l'expertise pour défendre une indemnisation à la hauteur des travaux réels.

Plus d'information sur l'arrêté catastrophe naturelle du 12 juin 2026

1. Ma commune est reconnue : suis-je automatiquement indemnisé ?

Non. L'arrêté ouvre seulement un droit potentiel. Vous devez déclarer le sinistre, documenter vos dommages et prouver que la sécheresse en est la cause déterminante. C'est ce lien de causalité qu'établit une étude de sol G5.

2. Quel est le délai pour déclarer mon sinistre ?

En général 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel (ici le 13 juin 2026). Une déclaration tardive auprès de l'assureur habitation est envisageable. Demandez conseil à votre expert d'assurés.

3. Ma commune a été rejetée : que puis-je faire ?

Un rejet n'est pas définitif. Une nouvelle demande peut être déposée par la mairie pour une période ultérieure, et des recours sont possibles. Une étude de sol peut par ailleurs documenter vos désordres en vue d'un futur arrêté.

4. Pourquoi une G5 plutôt qu'une autre étude de sol ?

Parce que la mission G5 (norme NF P 94-500) est spécifiquement la mission de diagnostic sur ouvrage existant. Les missions G1 ou G2 servent à informer sur les qualités du sol ou encore à construire ; la G5, elle, sert à expliquer les causes géotechniques d'un sinistre déjà survenu sur une maison bâtie.

5. Qui paie l'étude de sol G5 ?

Elle est normalement à charge de la compagnie d'assurance. Néanmoins, elle peut aussi être à la charge du propriétaire qui peut recourir ainsi au géotechnicien de son choix. Elle constitue un investissement stratégique : elle peut être intégrée au préjudice et, surtout, sécuriser une indemnisation bien supérieure à son coût en évitant une réparation sous-estimée.

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