L'étude de sol est-elle obligatoire pour obtenir le permis de construire ?
Mise à jour du 24/09/2025
- L’obligation d’étude de sol concerne des projets constructifs sur certaines zones à risque notamment de retrait-gonflement des argiles.
- Elle concerne les constructions neuves (maisons individuelles, bâtiments collectifs, locaux professionnels).
- Elle s’applique aussi aux bâtiments et à leur extension de plus de 20 m² dans ces zones.
- Hors zones à risque, l’étude de sol reste fortement recommandée mais n’est pas forcément obligatoire.
- La cartographie officielle (géorisques.gouv.fr) permet de vérifier l’obligation au cas par cas.
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Ce qui dit la loi au sujet des étude de sol et de la délivrance d’un permis de construire
La loi ELAN, adoptée fin 2018, impose depuis le 1er janvier 2020 la réalisation d'une étude géotechnique (étude de sol) dans certaines situations, notamment lors de la construction de bâtiments neufs en zone à risque géotechnique (zones à retrait-gonflement des argiles moyen ou fort).
Par ailleurs, selon l'article L132-6 du Code de la construction et de l'habitation, certaines demandes de permis de construire doivent être accompagnées d'une étude géotechnique pour prévenir les désordres liés aux mouvements de terrain. Cette obligation concerne notamment les projets de construction ou maîtrise d'œuvre d’immeubles à usage d’habitation ou professionnel ne comportant pas plus de deux logements.
Délivrance de permis de construire : le nombre de projets soumis à obligation d’étude de sol a augmenté depuis la Loi ELAN
Depuis la loi ELAN entrée en vigueur en 2020), une étude de sol G2 est exigée pour certaines constructions neuves situées dans des zones soumises au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cette obligation a un objectif clair : réduire les risques de fissurations et de sinistres coûteux liés aux mouvements du sol.
Autrefois, pour évaluer le niveau de risque d’un terrain, il fallait consulter le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) en vigueur sur la commune. Ce document réglementaire recensait les zones exposées à différents aléas comme le retrait-gonflement des argiles, les mouvements de terrain ou encore les inondations.
Aujourd’hui, la démarche est beaucoup plus simple grâce à la plateforme en ligne Géorisques.
Le site internet est accessible à tous et il permet de visualiser en quelques clics la cartographie officielle des risques sur l’ensemble du territoire français.
- Etape 1 : RDV sur le site Géorisques,
- Etape 2 : saisir l’adresse du terrain concerné,
- Etape 3 : afficher le niveau de risque notamment RGA.
En quelques secondes, vous disposez ainsi d’une information claire et fiable sur les aléas de terrain à l’échelle de votre parcelle et obligation d’étude de sol.
Dans quels cas reste-t-elle simplement recommandée ?
En dehors des zones classées à risque par arrêté préfectoral, l’étude de sol n’est pas légalement obligatoire pour le permis de construire.
Toutefois, elle demeure vivement conseillée. Elle permet d’adapter les fondations au sol réel du terrain et d’assurer la stabilité et la sécurité du futur bâtiment.
En pratique, investir dans une étude géotechnique avant de déposer son permis de construire, même hors zone à risque, représente une garantie de pérennité et une protection financière contre d’éventuelles réparations ultérieures.