L’étude de sol pour la vente d’un terrain

Quelle est l’étude de sol à fournir pour vendre une parcelle constructible ?

Depuis le 1er octobre 2020, la réalisation d'une étude de sol est devenue une obligation légale pour les propriétaires de terrains constructibles non bâtis désireux de vendre.

L’étude à réaliser est une mission de type G1 Loi Elan autrement appelée G1 PGC.

Cette obligation vaut pour les ventes de terrain à un particulier et même à un promoteur immobilier. Elle découle de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée le 23 novembre 2018, avec pour objectif de protéger les acquéreurs de terrains constructibles et de limiter les risques de sinistres associés au sol.

La nécessité de réaliser une étude de sol s'applique principalement dans les zones à sols argileux, réputées pour leur susceptibilité aux mouvements de terrain. Elle concerne les terrains argileux avec un aléa de mouvements de sol moyen à fort.

Comment savoir si l’étude de sol G1 est réellement indispensable avant de passer chez le notaire ?

Selon le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), environ la moitié du territoire français, soit 48%, est concerné par les mouvements de sols argileux.

Cette obligation d’étude de sol avant vente s’applique partout en France et dans la quasi-totalité des départements à l'exception notable de territoires dans les Vosges, la Bretagne, les Pyrénées, les Alpes et la Corse.

Pour vérifier si votre terrain est situé dans une zone à risque, une carte disponible sur le site georisques.gouv.fr indique le niveau d'exposition au risque de retrait-gonflement des argiles : faible, moyen ou fort.

Si votre terrain est en zone moyenne et forte au RGA (Retrait et Gonflement de l’Argile), le notaire exigera la fourniture d’une étude de sol afin de finaliser la transaction.

Pourquoi est-il obligatoire de réaliser une étude de sol avant vente d’un terrain ?

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les obligations de réaliser une étude de sol afin de vendre votre terrain. L’étude de sol est au sol ce que les diagnostics immobiliers sont à l’immobilier. Ils visent à informer les candidats à l’acquisition des risques attachés à leur investissement.

L’étude de sol avant vente d’un terrain à construire est démarche préventive. Elle vise à sensibiliser les acquéreurs sur la nature et les risques de sol et garantir, ainsi, une information transparente.

Les autorités et la Fédération Française de l'Assurance soulignent qu'annuellement, 25.000 habitations sont édifiées sur des sols argileux, vulnérables aux variations climatiques, notamment aux précipitations de l’automne et aux sécheresses estivales.

Ces terrains argileux présentent la particularité de gonfler lorsqu'ils sont saturés d'eau et de se contracter sous l'effet des sécheresses. Cette situation provoque un risque accru de mouvements de terrain susceptibles de causer d'importants dommages aux bâtiments, tels que des fissures au niveau des fondations et des murs porteurs. Les maisons individuelles, ayant des fondations moins robustes que les bâtiments collectifs, sont particulièrement exposées à ce risque.

L'obligation d'une étude géotechnique pour tout terrain argileux mis en vente vise à garantir la prise des consciences des acquéreurs sur les risques naturels. Cette analyse doit être jointe au compromis de vente ou à l'acte de vente définitif.

L'objectif de cette étude est double : informer l'acheteur sur les risques liés au terrain et permettre aux constructeurs, dans le cadre d’une étude de sol G2 complémentaire, d'ajuster leurs méthodes de construction afin d'assurer la stabilité et la sécurité des ouvrages.